PRÉAMBULE
La société DEV INFLUENCE, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 535 162 952, dont le siège social est situé :
12 rue Pierre Gilles de Gennes, 76130 Mont-Saint-Aignan, FRANCE
(ci-après désignée « l’Éditeur »),
est propriétaire et édite et commercialise le logiciel ORISIS, solution de gestion professionnelle proposée exclusivement en mode SaaS (Software as a Service), accessible via Internet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs professionnels accèdent et utilisent le logiciel ORISIS.
ORISIS est strictement réservé à un usage professionnel (B2B).
Toute utilisation à des fins personnelles ou de consommation est exclue.
Article 1 – Définitions
Logiciel : désigne la plateforme ORISIS accessible en ligne.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Logiciel.
Client : personne morale ou entrepreneur individuel ayant souscrit un abonnement ORISIS.
Services : ensemble des fonctionnalités accessibles via ORISIS.
Identifiants : moyens d’authentification personnels permettant l’accès au Logiciel.
Données : données professionnelles et personnelles traitées via ORISIS.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et des Utilisateurs.
les conditions d’accès au Logiciel ORISIS ;
les règles d’utilisation du Service SaaS ;
Article 3 – Accès au Logiciel
Le logiciel ORISIS est accessible :
- via une connexion Internet depuis l’URL : https://v2.orisis.fr ou https://orisis.app ;
- au moyen d’identifiants personnels et confidentiels.
L’utilisateur est seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de toute utilisation faite via son compte.
Toute connexion réalisée à l’aide des Identifiants est réputée effectuée par l’utilisateur légitime.
Article 4 – Conditions techniques
L’utilisation du Logiciel nécessite :
- un équipement informatique compatible ;
- un navigateur internet récent et à jour ;
- une connexion internet haut débit.
L’Éditeur recommande l’utilisation du navigateur Google Chrome.
Il ne garantit pas le fonctionnement optimal sur d’autres navigateurs.
Article 5 – Droit d’utilisation
L’Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement :
- un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel.
Ce droit est strictement limité :
- au nombre d’utilisateurs autorisés ;
- aux fonctionnalités souscrites.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.
Article 6 – Bon usage et interdictions
Il est strictement interdit de :
- copier, modifier, adapter ou reproduire le Logiciel ;
- procéder à toute forme de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage ;
- contourner les mesures de sécurité ;
- revendre, louer, prêter ou céder l’accès au Logiciel ;
- utiliser le Logiciel à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
- surcharger volontairement le système.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
Article 7 – Responsabilité du Client et des Utilisateurs
Le Client est responsable :
- de l’utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs ;
- de la conformité des Données saisies ;
- du respect des obligations légales, fiscales et sociales liées à son activité.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle de fond sur les Données saisies par le Client.
Article 8 – Disponibilité et maintenance
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Logiciel 24h/24 et 7j/7, sauf :
- maintenance programmée ;
- maintenance corrective ou évolutive ;
- cas de force majeure ;
- incidents techniques indépendants de sa volonté.
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Article 9 – Mises à jour et évolutions
Le Client bénéficie automatiquement :
- des mises à jour correctives ;
- des évolutions fonctionnelles du Logiciel.
Certaines évolutions peuvent modifier l’interface ou les fonctionnalités sans que cela constitue un manquement contractuel.
Article 10 – Sécurité et confidentialité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir :
- la sécurité ;
- la confidentialité ;
- l’intégrité des Données.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son environnement informatique.
Article 11 – Données personnelles
CDans le cadre de l’utilisation du Logiciel :
- le Client est responsable de traitement ;
- l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Les traitements sont régis par la Politique de confidentialité ORISIS et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance RGPD.
Article 12 – Réversibilité des données
À tout moment, le Client peut demander :
- l’export de l’intégralité de ses Données ;
- dans un format standard et exploitable.
À la fin de l’abonnement, les Données sont conservées pendant 12 mois, puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 13 – Responsabilité de l’Éditeur
La responsabilité de l’Éditeur est limitée :
- aux dommages directs ;
- à un montant maximal égal aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Sont exclus :
les pertes de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’image.
les dommages indirects ;
Article 14 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 15 – Résiliation et suspension
L’Éditeur se réserve le droit de :
- suspendre ou résilier l’accès au Logiciel en cas de violation des CGU ;
- sans préavis en cas de manquement grave.
La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’Éditeur est seul titulaire :
- des droits sur le Logiciel ;
- des marques, contenus, bases de données et documentations.
Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Article 17 – Références commerciales
Sauf opposition écrite, le Client autorise l’Éditeur à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale.
Article 18 – Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Logiciel.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : 1er décembre 2025